Conditions d'Utilisation Acceptable

1. Usages interdits

Le Client et ses Utilisateurs Autorisés s'interdisent d'utiliser le Service pour :

• (a) violer la loi applicable, notamment la réglementation en matière de contrôle des exportations et de sanctions internationales (règlements de l'Union européenne, régimes administrés par l'Office of Foreign Assets Control américain), la réglementation relative à la prospection électronique (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et RGPD), la réglementation sur la protection des données, ou les dispositions réprimant l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal) ;
• (b) porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à un droit à l'image, au droit au respect de la vie privée ou à tout autre droit d'un tiers, ou se les approprier indûment ;
• (c) mettre en œuvre des pratiques discriminatoires prohibées dans le cadre d'un recrutement ou d'une relation de travail, notamment celles visées aux articles L. 1132-1 du Code du travail et 225-1 et suivants du Code pénal, ni utiliser les Résultats pour opérer une sélection fondée sur un critère prohibé ;
• (d) transmettre des logiciels malveillants, virus ou rançongiciels, mener des attaques par déni de service, procéder à de l'extraction massive non autorisée ou à des tests d'intrusion non autorisés ;
• (e) produire, transmettre ou faciliter des communications non sollicitées, des tentatives d'hameçonnage ou toute communication trompeuse ou frauduleuse ;
• (f) produire ou diffuser des contenus diffamatoires, injurieux, harcelants, menaçants, haineux ou obscènes, ou qui exposent des mineurs à un danger ;
• (g) contourner les limites de débit, les restrictions d'usage, les mesures de sécurité ou les contrôles d'accès du Service ;
• (h) accéder au Service ou l'utiliser en vue de développer un produit concurrent, ou pour réaliser des comparatifs destinés à la publication de déclarations comparatives publiques ;
• (i) utiliser le Service si le Client ou l'un de ses Utilisateurs Autorisés est situé dans un pays ou territoire faisant l'objet de sanctions globales, y réside habituellement ou y est constitué, ou figure sur une liste de personnes désignées, notamment la liste des Specially Designated Nationals de l'OFAC ou les listes de gel des avoirs de l'Union européenne ;
• (j) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou dissimuler ou travestir l'identité, l'affiliation, la qualité ou l'origine réelle d'une communication, notamment en présentant un message produit par le Service comme émanant d'une personne qui ne l'a pas validé ;
• (k) utiliser le Service dans un contexte à risque élevé où une défaillance ou un mauvais usage pourrait raisonnablement causer un décès, une atteinte à l'intégrité physique, ou un dommage grave d'ordre matériel, environnemental, financier, réglementaire ou réputationnel.

2. Enregistrement et transcription des réunions

Le Service permet de faire rejoindre à Balt une réunion en ligne afin de l'enregistrer et de la transcrire. Cette fonctionnalité fait peser sur le Client des obligations propres, qu'il s'engage à respecter.

• (a) Le Client informe préalablement l'ensemble des participants de la présence du bot, de l'enregistrement et de la transcription, ainsi que de leurs finalités et de la durée de conservation ;
• (b) le Client recueille les consentements requis et permet à tout participant de s'opposer à l'enregistrement sans conséquence défavorable ;
• (c) le Client s'abstient d'enregistrer des échanges présentant un caractère privé au sens de l'article 226-1 du Code pénal, ou toute réunion dont l'enregistrement serait illicite dans la juridiction d'un participant ;
• (d) le Client s'assure que l'enregistrement et la transcription reposent sur une base légale appropriée et que les personnes concernées sont informées de leurs droits.

Le déclenchement de l'enregistrement constitue une Action à Haut Risque au sens de l'article 3.3 des Conditions Produit : il requiert toujours une validation humaine explicite et ne peut jamais être pré-autorisé. Le Client demeure seul responsable de la licéité des enregistrements réalisés depuis son compte.

3. Catégories de données proscrites

Le Service n'est ni conçu, ni certifié, ni destiné à traiter des Données Réglementées. Le Client s'interdit de transmettre au Service :

• (a) des données concernant la santé, y compris les données relevant d'une réglementation sectorielle de santé, ainsi que les données nécessitant un hébergement de données de santé agréé ;
• (b) des données de carte de paiement soumises à la norme PCI DSS, ainsi que des coordonnées bancaires complètes ;
• (c) les catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD, à savoir les données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques aux fins d'identifier une personne, les données de santé et les données relatives à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle ;
• (d) les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l'article 10 du RGPD, y compris les extraits de casier judiciaire ;
• (e) les données relatives à des personnes de moins de quinze (15) ans, âge du consentement numérique en France au sens de l'article 7-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
• (f) les données soumises à des restrictions de contrôle des exportations ou à un régime de classification ;
• (g) toute autre donnée soumise à des exigences légales sectorielles imposant des garanties non expressément prévues par le Contrat ou le DPA.

Le Client assume l'intégralité de l'exposition réglementaire résultant d'un manquement au présent article 3, y compris les sanctions, réclamations et coûts de remédiation. Si le Client a besoin que le Service traite des Données Réglementées, les Parties doivent conclure au préalable un avenant écrit distinct avant toute transmission de telles données. Le Prestataire peut suspendre ou résilier le Service immédiatement, sans délai de régularisation, dès la découverte de Données Réglementées.

Cette interdiction n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher le Client de traiter les données nécessaires à un recrutement lorsqu'il y est légalement tenu, notamment les informations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, dès lors que ce traitement est réalisé en dehors du Service.

4. Enquête et mesures

Le Prestataire peut, sans y être tenu, investiguer tout manquement présumé aux présentes Conditions d'Utilisation Acceptable, retirer un contenu ou suspendre l'accès conformément à l'article 10 des Conditions Générales. Les mesures prises par le Prestataire au titre du présent article n'ouvrent droit à aucune réclamation du Client.

Le Client signale sans délai au Prestataire, à l'adresse legal@cobalt-ia.com, tout manquement aux présentes dont il aurait connaissance, y compris commis par l'un de ses Utilisateurs Autorisés.