Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Définitions

• « Cobalt » ou « Service » : la plateforme SaaS accessible à l'adresse www.cobalt-ia.com, incluant toutes ses fonctionnalités (enrichissement, AI agents, projets, séquences, conversations, réunions, génération de documents)
• « Nous », « Notre » : SKILLFORGE APP, SAS au capital de 1 000 euros, SIREN 993 554 203, dont le siège social est situé 2 Rue des Commères, 78310 Coignières, France
• « Vous », « Utilisateur », « Client » : toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise le Service
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service
• « Abonnement » : la formule tarifaire souscrite par le Client pour accéder au Service
• « Crédits » : les unités de consommation utilisées pour certaines fonctionnalités du Service (enrichissement, IA, etc.)
• « Contenu Utilisateur » : toutes les données, informations et contenus que vous importez, créez ou stockez via le Service

2. Présentation du Service

2.1 Description

Cobalt est un ATS (Applicant Tracking System) et CRM AI-first destiné aux professionnels du recrutement. Le Service permet notamment de :

• Enrichissement : récupérer les coordonnées professionnelles (email, téléphone) de prospects et candidats
• AI Agents : rechercher et identifier des candidats pertinents via l'intelligence artificielle
• Projets : organiser les contacts clients et candidats par mission
• Séquences : lancer des campagnes de prospection multicanal automatisées
• Conversations : gérer les réponses et planifier des entretiens
• Réunions et Appels : transcrire automatiquement et extraire les informations clés
• Génération de documents : créer des dossiers candidats professionnels

2.2 Destinataires

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (B2B) : ESN, cabinets de recrutement, services RH internes. En utilisant le Service, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle.

2.3 Évolution du Service

Nous nous réservons le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment. Les évolutions majeures qui réduiraient significativement les fonctionnalités de votre Abonnement vous seront notifiées avec un préavis raisonnable.

3. Création de compte et accès

3.1 Inscription

Pour utiliser le Service, vous devez créer un Compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous vous engagez à maintenir ces informations à jour.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre Compte. Vous vous engagez à nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre Compte à l'adresse : security@cobalt-ia.com

3.3 Un compte par personne

Chaque Compte est personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit, sauf dans le cadre d'un Abonnement multi-utilisateurs.

4. Abonnements et tarification

4.1 Plans d'abonnement

Les tarifs ci-dessous sont indiqués par utilisateur et par mois :

4.2 Crédits d'enrichissement

L'enrichissement de contacts consomme des Crédits selon le type de donnée :

Packs de crédits supplémentaires (par organisation, rolling 3 mois) :

• Pack S : 1 000 crédits pour 49€ (0,049€/crédit)
• Pack M : 3 000 crédits pour 99€ (0,033€/crédit)
• Pack L : 8 000 crédits pour 199€ (0,025€/crédit)
• Pack XL : 25 000 crédits pour 499€ (0,020€/crédit)

4.3 Add-ons

Certaines fonctionnalités sont disponibles en add-on (par utilisateur, par mois) :

• Téléphonie VoIP : 20€/utilisateur/mois (inclus dans les plans Copilot et Enterprise)
• AI Screening : 49€/utilisateur/mois (inclus dans les plans Copilot et Enterprise)

4.4 Changement de plan et ajout de licences

Le Client peut à tout moment upgrader son Abonnement. Le changement prend effet immédiatement et le prix est ajusté au prorata de la période restante. Le downgrade prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Toute licence utilisateur supplémentaire est facturée au tarif unitaire en vigueur, au prorata de la période restante. L'ajout de licences ne nécessite pas d'avenant aux Conditions Particulières.

4.5 Prix et taxes

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

5. Paiement et facturation

5.1 Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Nous acceptons les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et le prélèvement SEPA.

5.2 Facturation récurrente

L'Abonnement est facturé de manière récurrente (mensuelle ou annuelle selon votre choix) à la date anniversaire de votre souscription. En souscrivant un Abonnement, vous autorisez Cobalt à prélever automatiquement les montants dus.

5.3 Factures

Une facture est émise et envoyée par email à chaque paiement. Vos factures sont également accessibles depuis votre espace client.

5.4 Retard de paiement

En cas d'échec de paiement, nous vous notifierons et vous disposerez d'un délai de 7 jours pour régulariser la situation. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès au Service jusqu'à régularisation. Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5.5 Contestation

Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.

5.6 Indexation des prix

Les prix sont susceptibles d'indexation annuelle au 1er janvier, selon l'indice Syntec : P = P0 × (S/S0). La première révision ne peut intervenir qu'après douze (12) mois complets d'exécution du Contrat. Si l'indice Syntec n'est plus publié, les Parties conviendront d'un indice de remplacement. À défaut d'accord, compétence est donnée au Président du Tribunal de commerce de Versailles.

6. Résiliation

6.1 Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en nous contactant à billing@cobalt-ia.com. Les Conditions Particulières peuvent prévoir des conditions de résiliation spécifiques (durée d'engagement, préavis) qui prévalent sur les présentes Conditions Générales.

• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Vous conservez l'accès au Service jusqu'à cette date
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire

6.2 Résiliation par Cobalt

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès au Service, avec ou sans préavis, dans les cas suivants : • Violation des présentes Conditions Générales • Utilisation frauduleuse ou abusive du Service • Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse • Comportement portant atteinte à Cobalt, à ses utilisateurs ou à des tiers

6.3 Effets de la résiliation

À la résiliation de votre Abonnement :

• Votre accès aux fonctionnalités payantes est immédiatement suspendu
• Vous disposez d'un délai de 30 jours pour exporter vos données via les fonctionnalités prévues à cet effet
• Passé ce délai, vos données pourront être supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité

7. Politique de remboursement

7.1 Abonnements payants

Compte tenu de la nature du Service (accès immédiat à une plateforme numérique), les Abonnements ne sont pas remboursables une fois la période de facturation entamée, sauf : • Erreur manifeste de facturation de notre part • Dysfonctionnement majeur du Service rendant son utilisation impossible pendant plus de 72 heures consécutives • Exercice du droit de rétractation dans les conditions légales (si applicable)

7.2 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En créant un compte et en commençant à utiliser le Service, vous reconnaissez que l'exécution du Service a commencé et que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

8. Utilisation acceptable

8.1 Engagements de l'Utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment le RGPD
• Utiliser le Service uniquement dans un cadre professionnel légitime
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
• Respecter les droits des tiers, notamment en matière de données personnelles
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations du Service

8.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de : • Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses • Collecter des données personnelles de manière non conforme au RGPD • Harceler, menacer ou nuire à des tiers via le Service • Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers sans autorisation • Tenter d'accéder aux systèmes ou données de Cobalt ou d'autres utilisateurs • Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés pour extraire des données du Service (sauf via nos APIs officielles) • Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant • Surcharger intentionnellement l'infrastructure du Service

8.3 Limites d'utilisation

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des limites d'utilisation (nombre de contacts, volume d'emails, appels API, etc.). Ces limites sont définies selon votre Abonnement et indiquées dans votre espace client.

8.4 Conformité RGPD

Vous êtes responsable de la conformité au RGPD de vos propres traitements de données effectués via le Service. En particulier, vous devez :

• Disposer d'une base légale pour traiter les données des candidats et prospects
• Informer les personnes concernées conformément aux exigences du RGPD
• Respecter les droits des personnes (accès, rectification, effacement, etc.)
• Ne pas utiliser le Service pour traiter des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD sans les garanties appropriées

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de Cobalt

Le Service, incluant son code source, son design, ses fonctionnalités, ses marques et logos, est la propriété exclusive de SKILLFORGE APP ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne vous transfère un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service.

9.2 Licence d'utilisation

Vous bénéficiez uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, dans le cadre et pour la durée de votre Abonnement.

9.3 Vos contenus

Vous conservez l'intégralité des droits sur le Contenu Utilisateur que vous importez ou créez via le Service. Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, stocker, afficher et traiter ce contenu dans le seul but de vous fournir le Service.

9.4 Feedback

Si vous nous transmettez des suggestions, idées d'amélioration ou retours sur le Service, vous nous accordez le droit d'utiliser ces éléments librement, sans compensation ni obligation.

10. Données et confidentialité

10.1 Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

10.2 Rôle de sous-traitant

Lorsque vous utilisez Cobalt pour traiter des données de candidats ou de prospects, nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Vous restez le responsable de traitement de ces données.

10.3 Accord de traitement des données (DPA)

Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande à l'adresse : privacy@cobalt-ia.com

10.4 Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération. Ces mesures sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

10.5 Portabilité et export

Vous pouvez à tout moment exporter vos données via les fonctionnalités prévues dans le Service. En cas de résiliation, vous disposez d'un délai de 30 jours pour procéder à cet export.

11. Disponibilité et support

11.1 Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle (hors maintenance planifiée). Les maintenances planifiées susceptibles d'impacter le Service seront annoncées avec un préavis raisonnable. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et ne pourrons être tenus responsables en cas d'indisponibilité temporaire due à :

• Des opérations de maintenance (planifiées ou urgentes)
• Des défaillances de nos prestataires techniques
• Des cas de force majeure

11.2 Support

Le support client est accessible par email à l'adresse : support@cobalt-ia.com Les délais et niveaux de support peuvent varier selon votre Abonnement.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Exclusion de garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant :

• L'adéquation du Service à vos besoins spécifiques
• L'exactitude ou l'exhaustivité des données obtenues via l'enrichissement
• L'absence d'interruption ou d'erreurs

12.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de Cobalt au titre des présentes Conditions Générales est limitée au montant total que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

12.3 Données d'enrichissement

En aucun cas Cobalt ne pourra être tenu responsable de :

• Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
• Pertes de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales
• Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• Dommages résultant d'actions de tiers

Les données de contact fournies par nos services d'enrichissement proviennent de sources tierces. Bien que nous nous efforcions de fournir des données exactes, nous ne pouvons garantir leur exactitude à 100%. Vous êtes responsable de la vérification des données avant utilisation.

13. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir Cobalt indemne de toute réclamation, dommage, coût et dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de :

• Votre violation des présentes Conditions Générales
• Votre utilisation du Service
• Votre violation des droits d'un tiers
• Votre violation de toute loi ou réglementation applicable

14. Modifications des Conditions Générales

Nous pouvons modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. En cas de modification substantielle :

• Nous vous en informerons par email ou via une notification dans le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur
• Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre Abonnement avant leur entrée en vigueur

Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales.

15. Dispositions générales

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout DPA applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Cobalt concernant le Service.

15.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

15.3 Renonciation

Le fait pour Cobalt de ne pas exercer un droit prévu aux présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales sans notre accord préalable écrit. Nous pouvons céder librement nos droits et obligations.

15.5 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève, défaillance technique majeure, etc.).

15.6 Hiérarchie des documents contractuels

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant : (i) les Conditions Particulières et leurs annexes, (ii) les présentes CGS, (iii) la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction entre documents de même rang, le plus récent prévaut.

15.7 Signature électronique

Les documents contractuels peuvent être signés par voie électronique conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, au moyen du prestataire YouSign. La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Versailles, sauf disposition légale impérative contraire.

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à : legal@cobalt-ia.com

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales :

SKILLFORGE APP 2 Rue des Commères 78310 Coignières, France

• Email : legal@cobalt-ia.com
• Support : support@cobalt-ia.com
• Facturation : billing@cobalt-ia.com

En utilisant Cobalt, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.