Conditions Générales de Service Balt

1. Rémunération, facturation et paiement

1.1 Tarifs

Le Client paie les sommes prévues au Bon de Commande applicable. Tous les tarifs s'entendent hors taxes, droits et charges assimilées (à l'exception des impôts assis sur le bénéfice net du Prestataire), que le Client acquitte en sus. Sauf stipulation contraire, toutes les sommes sont libellées et payables en euros (EUR).

1.2 Moyens de paiement

Le Client règle par l'un des moyens suivants :

• (a) virement bancaire ou prélèvement SEPA sur le compte désigné par le Prestataire ; ou
• (b) carte bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique mis à disposition dans le parcours de facturation, dès lors que le Client a autorisé ce moyen de paiement dans le Bon de Commande ou via le parcours de facturation.

Le Client est responsable de la validité et de la mise à jour de ses informations de paiement. Le Prestataire peut ajouter ou retirer des moyens de paiement, moyennant un préavis raisonnable lorsque ce changement est susceptible d'affecter un abonnement en cours.

1.3 Paiement par carte bancaire

Si le Client choisit de payer par carte bancaire, il utilise une carte professionnelle ou d'entreprise correspondant à son statut juridique et à la nature commerciale du Contrat. En communiquant ses données de carte, le Client autorise le Prestataire et son prestataire de services de paiement à débiter la carte enregistrée de toutes les sommes dues au titre du Contrat, y compris les échéances récurrentes initiées par le commerçant, aussi longtemps que le Service reste actif. Le Client est responsable de la validité et de la mise à jour des données de sa carte et peut remplacer à tout moment la carte enregistrée depuis le portail de facturation.

1.4 Facturation et conditions de règlement

Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, les sommes sont facturées d'avance, sur une base mensuelle ou annuelle. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, y compris au titre des honoraires d'avocat.

1.5 Taxes et retenues à la source

Le Client supporte l'ensemble des taxes sur le chiffre d'affaires, taxes sur la valeur ajoutée, retenues à la source et prélèvements assimilés applicables. Si la loi impose au Client d'opérer une retenue sur les sommes dues au Prestataire, le Client majore le paiement de sorte que le montant net perçu par le Prestataire soit égal à la somme qui aurait été due en l'absence de retenue. Le Client remet au Prestataire, sur demande, les attestations d'exonération applicables et lui communique sans délai les justificatifs des retenues opérées et reversées.

1.6 Vérification des factures et contestations

Le Client peut, depuis le portail de facturation ou sur demande écrite adressée à support@cobalt-ia.com, accéder aux relevés détaillant sa consommation, les Crédits utilisés, les Utilisateurs Autorisés (le cas échéant) et les sommes facturées. Le Client vérifie chaque facture et le relevé d'usage associé dès leur réception. Le Client peut contester une facture de bonne foi en notifiant le Prestataire par écrit, en identifiant le poste contesté et le fondement de la contestation, dans les trente (30) jours de la date de facture. À défaut de contestation dans ce délai et selon ces modalités, la facture est réputée acceptée dans son intégralité. L'introduction d'une contestation ne dispense pas le Client de régler à l'échéance les sommes non contestées.

1.7 Indexation des tarifs

Les tarifs sont révisables annuellement, au 1er janvier, par application de l'indice Syntec, selon la formule P = P0 × (S / S0), où P0 désigne le tarif en vigueur et S0 le dernier indice publié à la Date d'Effet. La première révision ne peut intervenir qu'après douze (12) mois complets d'exécution du Contrat.

Si l'indice Syntec cesse d'être publié, les Parties conviennent d'un indice de remplacement présentant les caractéristiques les plus proches. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, l'indice est déterminé par le président du tribunal de commerce compétent statuant sur requête. Cette révision est distincte de la modification tarifaire prévue à l'article 11.4 et ne fait pas obstacle à celle-ci.

2. Traitement et protection des données personnelles

2.1 Accord de traitement des données

Dans la mesure où le Service implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, ce traitement est régi par le DPA, qui est incorporé aux présentes Conditions par référence. Le DPA précise le rôle du Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et des autres réglementations applicables en matière de protection des données, et comprend notamment :

• (a) la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés ;
• (b) les mesures techniques et organisationnelles de sécurité ;
• (c) les mécanismes d'encadrement des transferts internationaux de données (Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et, le cas échéant, IDTA britannique) ; et
• (d) les modalités d'assistance du Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits des personnes concernées.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et le DPA s'agissant du traitement de données à caractère personnel, le DPA prévaut. Le Client qui souhaite un DPA contresigné peut en demander la signature à legal@cobalt-ia.com.

2.2 Rôle des Parties

S'agissant des données à caractère personnel traitées via le Service pour le compte du Client (notamment les données de candidats, de prospects et de contacts clients), le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client détermine les finalités et les moyens de ces traitements, s'assure de disposer d'une base légale appropriée et exécute les obligations d'information des personnes concernées qui lui incombent. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres traitements de gestion de la relation client, de facturation, de sécurité et d'amélioration du Service, décrits dans la Politique de Confidentialité.

2.3 Données agrégées et anonymisées

Le Prestataire peut collecter, produire et utiliser des données agrégées, dépersonnalisées ou anonymisées issues de l'utilisation du Service par le Client (les « Données Agrégées ») pour toute finalité commerciale légitime, notamment :

• (a) l'amélioration du Service ;
• (b) le développement de nouveaux produits, fonctionnalités et services ;
• (c) la production de référentiels, d'études sectorielles et d'analyses ne permettant d'identifier ni le Client ni aucune personne physique ; et
• (d) des activités de marketing et de vente, sous réserve qu'aucun client ne soit identifiable.

Les Données Agrégées ne constituent pas des Données Client et peuvent être conservées par le Prestataire après la fin du Service. L'utilisation des Données Agrégées par le Prestataire reste soumise à la réglementation applicable en matière de protection des données.

2.4 Audit et démonstration de conformité

Le Prestataire met à la disposition du Client, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD, notamment en répondant aux questionnaires de sécurité et de conformité du Client dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours.

Le Client peut faire réaliser un audit, y compris une inspection, dans la limite d'une fois par période de douze (12) mois, sauf incident de sécurité avéré affectant ses Données Client ou demande d'une autorité de contrôle. L'audit est conduit par le Client ou par un auditeur indépendant qu'il mandate, non concurrent du Prestataire et tenu à une obligation de confidentialité, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, pendant les heures ouvrées, sans perturbation déraisonnable de l'activité du Prestataire et sans accès aux données d'autres clients. Les frais d'audit sont supportés par le Client, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel du Prestataire à ses obligations.

3. Confidentialité

3.1 Informations Confidentielles

Les « Informations Confidentielles » désignent les informations non publiques communiquées par une Partie (l'« Émetteur ») à l'autre (le « Récipiendaire »), identifiées comme confidentielles ou dont une personne raisonnable comprendrait le caractère confidentiel compte tenu de leur nature et des circonstances de leur communication. Les Données Client sont les Informations Confidentielles du Client. Le Service, la Documentation ainsi que les tarifs et spécifications techniques du Prestataire sont les Informations Confidentielles du Prestataire.

3.2 Obligations

Le Récipiendaire s'engage à :

• (a) n'utiliser les Informations Confidentielles que pour exécuter ses obligations ou exercer ses droits au titre du Contrat ;
• (b) protéger les Informations Confidentielles avec au moins le même degré de diligence que celui appliqué à ses propres informations confidentielles, et en tout état de cause avec une diligence raisonnable ; et
• (c) limiter l'accès aux Informations Confidentielles à ses personnels et prestataires tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles du présent article.

3.3 Exclusions

Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations qui :

• (a) sont ou deviennent publiques sans manquement au Contrat ;
• (b) étaient légitimement détenues par le Récipiendaire, sans obligation de confidentialité, avant leur communication ;
• (c) sont légitimement reçues d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ; ou
• (d) sont développées de manière indépendante sans utilisation ni référence aux Informations Confidentielles de l'Émetteur.

3.4 Divulgation contrainte

Le Récipiendaire peut divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure requise par la loi ou par décision d'une juridiction ou d'une autorité compétente, à condition, dans la mesure permise par la loi, d'en informer l'Émetteur sans délai et de coopérer raisonnablement en vue d'obtenir une mesure de protection.

3.5 Durée

Les obligations du présent article 3 survivent à la fin du Contrat aussi longtemps que les informations conservent leur caractère confidentiel et, s'agissant des informations ne constituant pas un secret des affaires, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat.

3.6 Demandes des autorités

Si le Prestataire reçoit d'une autorité administrative ou judiciaire une demande d'accès aux Données Client, il en informe le Client sans délai, sauf lorsque la loi le lui interdit, afin de lui permettre d'exercer les recours qui lui sont ouverts. Le Prestataire ne communique que les données strictement nécessaires pour satisfaire à la demande et conteste, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le faire, toute demande manifestement excessive ou irrégulière.

4. Retours et suggestions

Si le Client ou ses Utilisateurs Autorisés transmettent des suggestions, commentaires, idées, propositions d'amélioration ou autres retours relatifs au Service (les « Retours »), le Client concède au Prestataire une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, gratuite et non exclusive d'utiliser, modifier, intégrer et exploiter commercialement ces Retours pour toute finalité, sans obligation de rémunération ni de mention. Les Retours n'incluent ni les Données Client ni les autres Informations Confidentielles du Client.

5. Garanties et exclusions

5.1 Garanties réciproques

Chaque Partie déclare et garantit que :

• (a) elle dispose de la capacité et du pouvoir de conclure le Contrat ;
• (b) l'exécution du Contrat par ses soins ne viole aucune disposition légale applicable ni aucune obligation contractuelle envers un tiers ; et
• (c) elle respecte et continuera de respecter la réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence (notamment la loi n° 2016-1691 dite « Sapin II », le UK Bribery Act et le Foreign Corrupt Practices Act américain), ainsi que les régimes de sanctions internationales et de contrôle des exportations applicables.

5.2 Garantie du Prestataire

Le Prestataire garantit que, pendant la Durée d'Abonnement, le Service fonctionnera pour l'essentiel conformément à la Documentation. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Le seul recours du Client et la seule obligation du Prestataire en cas de manquement à cette garantie consistent, au choix du Prestataire, à :

• (a) mettre en œuvre les moyens commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité ; ou
• (b) si le Prestataire estime que la correction n'est pas raisonnablement réalisable, résilier la partie concernée du Service et rembourser les sommes payées d'avance au titre de la période non consommée de la Durée d'Abonnement, à l'exclusion des Crédits déjà consommés et des achats de Crédits non remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.

5.3 Signalement des anomalies

Le Client signale sans délai toute non-conformité présumée, en fournissant une description détaillée et les circonstances de survenance. Le Client laisse au Prestataire une possibilité raisonnable d'investiguer et de remédier. Si l'anomalie signalée n'est pas imputable au Prestataire, le Client rembourse les coûts raisonnables d'investigation lorsqu'il savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'aucun défaut imputable au Prestataire n'existait.

5.4 Exclusion de garantie

SOUS RÉSERVE DES GARANTIES EXPRESSÉMENT PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 5, LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». LE PRESTATAIRE EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'EXACTITUDE. LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA EXEMPT D'ERREURS OU ININTERROMPU, NI QU'IL RÉPONDRA AUX BESOINS SPÉCIFIQUES DU CLIENT. LE PRESTATAIRE NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE COMPATIBILITÉ AVEC LES SYSTÈMES DU CLIENT OU AVEC DES SERVICES TIERS.

Le Client reconnaît et accepte être seul responsable :

• a. de l'ensemble des Données Client, instructions, requêtes, paramétrages, règles de validation et autres éléments transmis au Service ou traités par lui, y compris de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur licéité et de leur adéquation à l'usage envisagé ;
• b. de la vérification, de la validation, de l'utilisation, de la diffusion, de la publication et de la mise en production de l'ensemble des Résultats, y compris de toute décision prise ou action engagée sur leur fondement ;
• c. de l'ensemble des communications, messages, contenus et interactions générés, envoyés ou facilités par le Service ou via celui-ci pour le compte du Client ou depuis son compte, qu'ils soient destinés à des Utilisateurs Autorisés internes ou à des destinataires externes ; et
• d. de l'ensemble des conséquences, notamment commerciales, réputationnelles, réglementaires ou à l'égard de tiers, découlant de ce qui précède.

Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence commerciale, ni la conformité juridique des Résultats ou de tout contenu généré par le Service. Le Client ne doit pas utiliser le Service comme substitut au jugement humain, à un conseil professionnel ou à une vérification indépendante.

5.5 Assurance

Chaque Partie s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir au titre du Contrat. Chaque Partie en justifie auprès de l'autre sur simple demande écrite. La souscription de cette police ne limite en rien les obligations et responsabilités des Parties au titre du Contrat.

6. Responsabilité

6.1 Exclusion de responsabilité pour les contenus tiers et les Résultats de l'IA

Le Prestataire, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, mandataires sociaux, associés, salariés, conseils, prestataires, concédants, licenciés, fournisseurs et agents respectifs (ensemble, les « Parties Prestataire ») ne répondent pas des contenus, services ou actions fournis ou exécutés par des tiers, notamment les Sous-traitants IA, les Plateformes Connectées, les prestataires de services de paiement ou tout contenu tiers affiché dans les Résultats, traité par eux ou auquel ils renvoient. Les Parties Prestataire excluent expressément toute déclaration ou garantie portant sur (a) le succès commercial, la rentabilité ou le résultat économique de l'utilisation du Service par le Client, (b) l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence commerciale de tout Résultat, et (c) le caractère continu, ininterrompu ou exempt d'erreurs du Service.

6.2 Exclusion des dommages indirects

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES PRESTATAIRE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU TOUT TIERS DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, NOTAMMENT DE TOUTE PERTE DE PROFIT, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE CLIENTÈLE, DE CHANCE OU D'OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, DE TOUTE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES, PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU AUTRE PRÉJUDICE FINANCIER, RÉSULTANT DU CONTRAT, DU SERVICE, DES DONNÉES CLIENT (Y COMPRIS LES RÉSULTATS) OU DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, ET MÊME SI LE PRESTATAIRE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

6.3 Plafond global de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 6.5, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES PRESTAIRE AU TITRE DU CONTRAT, SUR UNE PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS, NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES PAR LE CLIENT AU PRESTATAIRE AU TITRE DU CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA PREMIÈRE RÉCLAMATION. CE PLAFOND S'APPLIQUE GLOBALEMENT À L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, QUEL QU'EN SOIT LE NOMBRE, ET CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE VOULU PAR LES PARTIES.

6.4 Obligation de modération du préjudice

Le Client prend les mesures commercialement raisonnables pour limiter tout préjudice qu'il subirait en lien avec le Contrat. À défaut, le montant des dommages et intérêts recouvrables auprès du Prestataire peut être réduit à due proportion.

6.5 Exceptions

Aucune stipulation du présent article 6 ne limite ni n'exclut la responsabilité d'une Partie en cas : (a) de dol ou de faute lourde ; (b) de manœuvres frauduleuses ; (c) de dommage corporel ou de décès causé par sa faute ; ou (d) plus généralement, dans tous les cas où la loi impérative interdit une telle limitation ou exclusion. Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, les limitations du présent article 6 ne s'appliquent pas au préjudice résultant d'une faute dolosive ou lourde.

6.6 Absence de limitation des obligations de paiement du Client

Pour éviter toute ambiguïté, les limitations et exclusions de responsabilité du présent article 6 ne s'appliquent pas et ne limitent en rien les obligations de paiement du Client au titre du Contrat (notamment celles de l'article 1), ses obligations d'indemnisation au titre de l'article 7.2, ni sa responsabilité en cas de manquement à l'article 3 (Confidentialité) ou à l'article 9 (Propriété intellectuelle, restrictions et utilisation acceptable, ensemble avec les Conditions de Licence et les Conditions d'Utilisation Acceptable auxquelles il renvoie).

7. Garantie et indemnisation

7.1 Garantie du Prestataire

Le Prestataire défend le Client contre toute action d'un tiers alléguant que le Service, tel que fourni par le Prestataire et utilisé par le Client conformément au Contrat, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle valable de ce tiers opposable dans le pays du siège social du Client, et prend en charge les dommages et intérêts et frais de justice raisonnables mis à la charge du Client par une décision de justice définitive ou acceptés par le Prestataire dans le cadre d'une transaction.

Les obligations du Prestataire au titre du présent article 7.1 ne s'appliquent pas, et le Prestataire n'encourt aucune responsabilité, dans la mesure où l'atteinte alléguée résulte : (a) des Données Client ou des Résultats ; (b) d'une modification du Service, ou de sa combinaison avec des produits, services, logiciels ou données non fournis ou non approuvés par le Prestataire ; (c) d'une utilisation du Service en violation du Contrat ou de la Documentation, ou de la poursuite de l'utilisation après la mise à disposition par le Prestataire d'une mise à jour ou d'une modification permettant d'éviter l'atteinte ; (d) de Fonctionnalités Bêta ; (e) de composants open source, dont l'usage est régi exclusivement par leurs licences respectives ; ou (f) d'une utilisation du Service dans un pays, ou à destination d'un pays, autre que la France ou les autres territoires expressément désignés comme pris en charge dans la Documentation ou dans le Bon de Commande applicable.

La responsabilité globale du Prestataire au titre du présent article 7.1 ne peut excéder les sommes payées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation. Les recours prévus au présent article 7.1 constituent le seul et unique recours du Client, et la seule et unique responsabilité du Prestataire, au titre de toute action d'un tiers fondée sur la propriété intellectuelle et relative au Service.

7.2 Indemnisation par le Client

Le Client défend, indemnise et garantit les Parties Prestataire contre l'ensemble des réclamations, demandes, actions, dommages, responsabilités, amendes, sanctions, coûts et frais de tiers (y compris les honoraires d'avocat raisonnables et frais d'investigation) résultant de ou liés à : (a) tout manquement au Contrat (y compris à une déclaration ou garantie, à l'article 3 (Confidentialité) ou à l'article 9 (Propriété intellectuelle, restrictions et utilisation acceptable, ensemble avec les Conditions de Licence et les Conditions d'Utilisation Acceptable auxquelles il renvoie)) ou toute violation de la loi applicable par le Client, ses Utilisateurs Autorisés ou toute personne accédant au Service depuis son compte ou avec ses identifiants, qu'elle y ait été autorisée ou non ; (b) les Données Client, y compris les instructions, requêtes, paramétrages, règles de validation, types d'actions autorisés et automatisations pré-approuvées ; (c) tout Résultat, communication ou contenu que le Client ou ses Utilisateurs Autorisés ont utilisé, envoyé, diffusé, publié ou sur lequel ils se sont fondés, ainsi que toute action exécutée par le Service via des Plateformes Connectées en vertu d'autorisations ou de paramétrages accordés ou maintenus par le Client ; ou (d) la négligence, la faute intentionnelle ou la fraude du Client ou de ses Utilisateurs Autorisés.

7.3 Procédure

Le Prestataire (a) notifie sans délai au Client toute réclamation au titre de laquelle il sollicite la garantie prévue à l'article 7.2 ; (b) coopère raisonnablement à la défense, aux frais du Client ; et (c) laisse au Client la conduite de la défense et de toute transaction, étant précisé que le Client ne peut conclure aucune transaction mettant à la charge du Prestataire une obligation ou une reconnaissance de responsabilité sans son accord écrit préalable (qui relève de sa seule appréciation), et que le Prestataire peut, à ses frais, participer à la défense avec le conseil de son choix. À défaut pour le Client d'assurer la défense conformément au présent article 7.3, le Prestataire peut en prendre la conduite aux frais du Client, sans que cela limite les obligations d'indemnisation de ce dernier.

8. Signalement des contenus illicites

Toute personne estimant qu'un contenu accessible via le Service est manifestement illicite, notamment qu'il porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, peut adresser un signalement à legal@cobalt-ia.com, ou par courrier à SKILLFORGE APP, Service Juridique, 2 Rue des Commères, 78310 Coignières, France.

Pour être traité, le signalement précise : l'identité du notifiant et ses coordonnées ; la description du contenu litigieux et sa localisation précise dans le Service ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, y compris la référence aux dispositions légales et aux justifications de fait ; et, le cas échéant, la justification des droits invoqués. Le notifiant est informé que toute présentation d'un contenu comme illicite en vue d'en obtenir le retrait alors qu'elle sait cette information inexacte est susceptible d'engager sa responsabilité, conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Le Prestataire traite les signalements dans les conditions prévues par la loi précitée et par le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, informe le titulaire du compte concerné et motive sa décision auprès du notifiant. Le Prestataire applique une politique de résiliation des comptes des contrevenants réitérants dans les cas qui le justifient.

9. Propriété intellectuelle, restrictions et utilisation acceptable

9.1 Propriété intellectuelle du Prestataire

Entre les Parties, le Prestataire (ou ses concédants) conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous droits de propriété intellectuelle, sur le Service, la Documentation ainsi que sur l'ensemble des logiciels, technologies, modèles, procédés, méthodes et supports sous-jacents, y compris leurs dérivés, améliorations, personnalisations ou enrichissements. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Client sont réservés. Le Prestataire concède au Client, pendant la Durée d'Abonnement, un droit d'utilisation du Service non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité aux besoins internes de son activité professionnelle et au nombre d'Utilisateurs Autorisés souscrit.

9.2 Données Client

Entre les Parties, le Client conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données Client et sur ses éléments préexistants. Le Client consent à ce que le Prestataire accède aux Données Client, les utilise, les reproduise, les traite, les transmette, les stocke et les communique dans la seule mesure nécessaire pour fournir, maintenir, supporter, sécuriser et améliorer le Service, exécuter ses obligations au titre du Contrat, et selon les modalités décrites dans le DPA. Ce consentement s'étend aux Sous-traitants IA et aux autres sous-traitants ultérieurs listés dans le DPA, agissant sur instruction du Prestataire et dans le respect des mesures de sécurité et de confidentialité prévues au Contrat et au DPA.

Par ailleurs, le Client concède au Prestataire une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser sa dénomination sociale, son logo et ses marques aux seules fins de communication prévues à l'article 17.6, sous réserve du droit d'opposition qui y est prévu.

9.3 Restrictions et utilisation acceptable

Le droit d'utilisation concédé au Client et les restrictions qui l'assortissent figurent aux Conditions de Licence. Les règles d'usage autorisé et interdit du Service, les obligations propres à l'enregistrement des réunions et les catégories de données dont la transmission est proscrite figurent aux Conditions d'Utilisation Acceptable. Un manquement à l'un ou l'autre de ces documents constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions.

10. Suspension du Service

10.1 Suspension pour manquement

Le Prestataire peut suspendre l'accès du Client au Service, en tout ou partie, en cas de manquement du Client ou de ses Utilisateurs Autorisés au Contrat, y compris en cas de défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant l'échéance. Sauf lorsque l'urgence l'impose, le Prestataire met en œuvre des moyens commercialement raisonnables pour notifier préalablement le Client et lui laisser la possibilité de remédier au manquement.

10.2 Suspension immédiate

Nonobstant tout délai de régularisation prévu ailleurs dans les présentes Conditions, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service, en tout ou partie, immédiatement et sans préavis si :

• (a) l'utilisation du Service par le Client fait peser un risque juridique, de sécurité ou opérationnel immédiat sur le Prestataire, ses autres clients ou des tiers ;
• (b) le Client ou l'un de ses Utilisateurs Autorisés manque de manière substantielle à une stipulation du Contrat, notamment à l'article 3 (Confidentialité), à l'article 7.2 (lorsque le Client n'assure pas la défense d'une réclamation garantie) ou à l'article 9 (Propriété intellectuelle, restrictions et utilisation acceptable, ensemble avec les Conditions de Licence et les Conditions d'Utilisation Acceptable auxquelles il renvoie) ;
• (c) le Prestataire y est tenu par la loi, une décision de justice ou l'injonction d'une autorité compétente ;
• (d) le Client n'a pas fourni, dans un délai raisonnable, les informations demandées au titre des vérifications d'entrée en relation et de conformité, ou ces informations révèlent un risque réglementaire, de sanctions ou de fraude ; ou
• (e) le Client a été en retard de paiement de plus de trente (30) jours à deux reprises ou plus au cours d'une période de douze (12) mois.

10.3 Effets de la suspension

Pendant la suspension, l'obligation de paiement du Client subsiste et le Prestataire n'encourt aucune responsabilité au titre d'un préjudice résultant d'une suspension mise en œuvre conformément au présent article 10. Le Prestataire met en œuvre des moyens commercialement raisonnables pour rétablir l'accès dans les meilleurs délais une fois la cause de la suspension levée. Le Prestataire peut facturer des frais de réactivation raisonnables lorsque la suspension résulte d'un manquement du Client. La suspension est sans préjudice du droit du Prestataire de résilier le Contrat.

11. Durée et résiliation

11.1 Entrée en vigueur et durée initiale

Le Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client accepte pour la première fois les présentes Conditions ou à la date d'effet indiquée au Bon de Commande, la première de ces dates prévalant, et se poursuit pendant la durée initiale précisée au Bon de Commande (la « Durée Initiale »).

11.2 Reconduction tacite

Sauf stipulation contraire du Bon de Commande et sous réserve de l'article 11.9 (Périodes d'essai), le Service est reconduit tacitement à l'issue de chaque Durée d'Abonnement pour une période de renouvellement de même durée que la Durée Initiale (chacune, une « Période de Renouvellement »), au tarif alors en vigueur. Le Bon de Commande détermine la Durée Initiale et peut prévoir des périodes de renouvellement mensuelles, annuelles ou autres. Pour les Clients souscrivant en ligne, la période de renouvellement correspond par défaut à la périodicité de facturation retenue lors de la souscription (une facturation mensuelle se renouvelle mensuellement, une facturation annuelle se renouvelle annuellement), sauf indication contraire du parcours de souscription.

11.3 Non-reconduction et résiliation

Le Client peut mettre fin à la reconduction tacite ou notifier la résiliation du Contrat, avec effet à l'issue de la Durée d'Abonnement en cours :

• (a) en résiliant l'abonnement depuis le portail de facturation accessible dans les paramètres de son compte ; ou
• (b) par courriel à support@cobalt-ia.com ; ou
• (c) selon la procédure prévue au Bon de Commande applicable.

La résiliation au titre du présent article 11.3 prend effet à l'issue de la Durée d'Abonnement en cours, le Client conservant l'accès au Service jusqu'à cette date. Le présent article 11.3 n'ouvre pas droit à une résiliation anticipée d'une Durée d'Abonnement en cours : lorsqu'un Bon de Commande signé s'applique, toute durée d'engagement, tout engagement minimum et toute procédure de résiliation qu'il prévoit prévalent sur le présent article, et une Durée d'Abonnement assortie d'un engagement annuel ou d'un autre engagement ferme ne peut être résiliée avant son terme que dans les cas expressément prévus par le Bon de Commande ou par le Contrat (notamment l'article 11.5).

11.4 Évolution tarifaire au renouvellement

Le Prestataire peut modifier les tarifs applicables à une Période de Renouvellement moyennant une notification adressée au moins trente (30) jours avant le début de cette période. Si le Client n'accepte pas les nouveaux tarifs, il peut s'opposer à la reconduction selon les modalités ci-dessus avant le début de la Période de Renouvellement.

11.5 Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit si l'autre Partie :

• (a) manque de manière substantielle à ses obligations et n'y remédie pas dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite restée infructueuse ;
• (b) fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, dans les limites prévues par les dispositions d'ordre public applicables ; ou
• (c) cesse son activité.

11.6 Résiliation en cas d'arrêt du Service

Si le Prestataire met définitivement fin au Service Principal, le Client peut résilier le Service concerné sans préavis et le Prestataire rembourse les sommes payées d'avance au titre de la période non consommée de la Durée d'Abonnement en cours, à l'exclusion des Crédits déjà consommés et des achats de Crédits non remboursables, sauf disposition légale impérative contraire. Ce droit ne s'applique pas aux modifications, remplacements ou arrêts de fonctionnalités, d'intégrations, de modèles d'intelligence artificielle ou de capacités déterminés qui ne constituent pas un arrêt du Service Principal.

11.7 Résiliation par le Prestataire pour convenance

Le Prestataire peut résilier le Service, en tout ou partie, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Client. Dans ce cas, le Prestataire rembourse au prorata les sommes payées d'avance au titre de la période non consommée de la Durée d'Abonnement en cours. Une résiliation au titre du présent article 11.7 n'ouvre droit à aucune indemnité, dommages et intérêts ou perte de gain au profit du Client.

11.8 Effets de la résiliation

À la résiliation ou à l'expiration du Contrat :

• (a) le droit d'accès du Client au Service prend fin ;
• (b) les sommes échues restent dues ;
• (c) l'autorisation de prélèvement sur le moyen de paiement enregistré prend fin, et le Prestataire ne peut initier aucun nouveau débit, hormis pour les sommes échues ou facturées avant la date d'effet de la résiliation ;
• (d) la suppression des Données Client est régie par le DPA ;
• (e) lorsque le DPA ne s'applique pas (les Données Client concernées ne constituant pas des données à caractère personnel), le Prestataire conserve ces Données Client pendant trente (30) jours à compter de la résiliation, puis les supprime ou les anonymise dans le cours normal de ses opérations, sauf conservation requise par la loi ou nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ; et
• (f) le Prestataire peut, sur demande raisonnable du Client et sur une base de temps passé, assister à une réversibilité ordonnée des Données Client pendant une période transitoire n'excédant pas trente (30) jours calendaires à compter de la résiliation.

Lorsque la résiliation résulte d'un manquement du Client, le Prestataire peut subordonner l'assistance à la réversibilité au paiement préalable des prestations correspondantes.

11.9 Périodes d'essai

Lorsque le Bon de Commande qualifie la Durée Initiale d'« essai », d'« essai gratuit », de « pilote » ou par toute mention équivalente désignant une période d'évaluation non commerciale, le Service est fourni sans reconduction. La poursuite de l'accès au Service après l'expiration de la période d'essai suppose la signature d'un nouveau Bon de Commande précisant les conditions de l'abonnement payant. Le Bon de Commande peut, si les Parties en conviennent, prévoir la conversion automatique de l'essai en abonnement payant à son terme, auquel cas les stipulations des articles 11.2 et 11.3 s'appliquent à compter de la conversion. Les périodes d'essai sont fournies « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, et peuvent être modifiées, suspendues ou retirées par le Prestataire à tout moment, avec ou sans préavis.

11.10 Réversibilité et export des données

Le Client peut, à tout moment pendant la Durée d'Abonnement, exporter ses Données Client au moyen des fonctionnalités d'export prévues à cet effet dans le Service, sans frais supplémentaires et sans intervention du Prestataire. L'export est fourni dans des formats ouverts et exploitables, à savoir un format tabulaire délimité ou structuré pour les données de candidats, de contacts, de projets et d'activité, et leur format d'origine pour les documents et fichiers déposés par le Client.

Cette faculté d'export demeure ouverte pendant trente (30) jours à compter de la résiliation ou de l'expiration du Contrat, y compris lorsque l'accès aux autres fonctionnalités a été suspendu, sauf lorsque la suspension résulte d'une obligation légale ou de l'injonction d'une autorité compétente. À l'issue de ce délai, la suppression des Données Client intervient dans les conditions de l'article 11.8.

Au-delà de ces fonctionnalités, le Prestataire peut fournir une assistance à la réversibilité sur devis, dans les conditions de l'article 11.8 (f).

12. Force majeure

Aucune des Parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations (à l'exception des obligations de paiement) résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie affectée en informe l'autre sans délai et met en œuvre des moyens commercialement raisonnables pour en limiter les effets. Si l'événement se poursuit pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier la partie du Service concernée.

13. Notifications

Les notifications au titre du Contrat sont faites par écrit et adressées :

• (a) par courriel à legal@cobalt-ia.com (pour les notifications au Prestataire) ou à l'adresse électronique de l'administrateur du compte figurant au dossier (pour les notifications au Client) ; ou
• (b) par lettre recommandée ou par transporteur express reconnu, à l'adresse désignée par le destinataire.

Les notifications sont réputées reçues à la date de leur remise ou, pour les courriels, à la date de l'accusé de réception ou un (1) jour ouvré après leur envoi, la première de ces dates prévalant. Chaque Partie peut modifier ses coordonnées de notification en informant l'autre Partie.

14. Cession

Le Client ne peut céder ni transférer le Contrat, en tout ou partie, notamment par l'effet de la loi, sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Toute cession intervenue en violation du présent article est nulle. Le Prestataire peut céder le Contrat, en tout ou partie, sans l'accord du Client, à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou d'une cession de tout ou substantiellement tout son actif ou de la branche d'activité concernée. Le Contrat lie les Parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés et bénéficie à ces derniers.

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1 Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

15.2 Règlement amiable préalable

En cas de différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du Contrat, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable. La Partie la plus diligente notifie le différend à l'autre par écrit ; les Parties disposent alors de trente (30) jours à compter de cette notification pour parvenir à un accord avant toute saisine juridictionnelle. Cette phase amiable ne fait pas obstacle aux mesures prévues à l'article 15.4 ni à l'interruption des délais de prescription.

15.3 Juridiction compétente

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUÉ LE SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D'URGENCE.

15.4 Mesures d'urgence et propriété intellectuelle

Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut saisir toute juridiction compétente aux fins d'obtenir des mesures provisoires ou conservatoires destinées à prévenir ou faire cesser une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, un manquement à la confidentialité ou tout autre dommage imminent.

15.5 Langue

Le Contrat est rédigé en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française fait foi.

16. Modifications

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. Pour les modifications substantielles, il en informe le Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur :

• (a) par courriel adressé à l'administrateur du compte ; ou
• (b) par notification affichée dans le Service lors de la connexion suivante ; ou
• (c) par la publication d'une version mise à jour sur cobalt-ia.com/fr/legal, avec une date de « Dernière mise à jour » clairement indiquée sur le document concerné.

Pour les modifications non substantielles (clarifications, corrections, mise en forme ou adaptations imposées par la loi), la publication seule vaut information.

La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation des Conditions modifiées. Si le Client n'accepte pas une modification substantielle, son seul recours consiste à résilier le Service avant cette date d'entrée en vigueur selon la procédure de l'article 11.3, le Prestataire remboursant alors au prorata les sommes payées d'avance au titre de la période non consommée de la Durée d'Abonnement en cours, à l'exclusion des Crédits déjà consommés et des achats de Crédits non remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.

Lorsque les présentes Conditions sont incorporées par référence à un contrat signé entre les Parties, leurs modifications s'appliquent automatiquement, sauf stipulation expresse contraire de ce contrat.

17. Stipulations diverses

17.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales et les documents auxquels elles renvoient (notamment le Bon de Commande et le DPA) expriment l'intégralité de l'accord des Parties relatif à la fourniture et à l'utilisation du Service et remplacent tout accord, proposition, déclaration ou entente antérieur ou concomitant, oral ou écrit, portant sur le même objet. Aucun bon de commande ou document contractuel émis par le Client ne peut modifier ou compléter le Contrat.

17.2 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée invalide, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, les Parties conviennent : (a) que cette stipulation sera, dans la mesure permise par la loi, réputée réécrite pour donner effet à leur intention initiale ; (b) qu'à défaut, elle sera réputée non écrite, les autres stipulations conservant leur plein effet ; et (c) que les limitations de responsabilité, exclusions de garantie et clauses attributives de compétence s'appliquent dans la mesure maximale permise par la loi applicable, une application plus restreinte imposée par une règle impérative n'affectant pas leur validité dans les autres cas.

17.3 Absence de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une stipulation du Contrat ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation doit être écrite et signée par la Partie qui renonce.

17.4 Indépendance des Parties

Les Parties sont des contractants indépendants. Aucune stipulation du Contrat ne crée entre elles de société, de groupement, de coentreprise, de mandat, de relation fiduciaire ou de lien de subordination.

17.5 Absence de tiers bénéficiaire

Le Contrat est conclu au seul bénéfice des Parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés. Aucune autre personne ne dispose de droit, avantage ou recours à ce titre. Les Utilisateurs Autorisés ne disposent d'aucun droit propre à se prévaloir d'une stipulation du Contrat.

17.6 Communication et références commerciales

Le Prestataire peut citer le Client comme client (y compris sa dénomination et son logo) sur son site, dans ses listes de références et dans ses supports de communication décrivant la nature générale de sa clientèle. Le Client peut s'y opposer en écrivant à legal@cobalt-ia.com, auquel cas le Prestataire retire sa dénomination et son logo des supports publics dans un délai de trente (30) jours. Les études de cas, témoignages, communiqués de presse et récits détaillés font l'objet d'un accord écrit préalable du Client, au cas par cas. Nonobstant toute opposition du Client, le Prestataire peut continuer à mentionner l'identité du Client dans ses communications d'affaires confidentielles, y compris dans le cadre d'opérations de due diligence et de son reporting interne, dès lors que ces communications interviennent dans un cadre de confidentialité raisonnable.

17.7 Convention de preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements, journaux de connexion et fichiers de traçabilité conservés par le Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des modes de preuve valables entre elles des opérations réalisées via le Service, notamment de l'acceptation des présentes Conditions, des souscriptions et de la consommation de Crédits, et sont admissibles au même titre qu'un écrit signé sur support papier.

17.8 Renonciation à l'imprévision

Chaque Partie accepte d'assumer les risques d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat et renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.

17.9 Survie

Survivent à la résiliation ou à l'expiration du Contrat : l'article 1 (au titre des sommes échues avant la résiliation) ; l'article 2 (Traitement et protection des données personnelles) ; l'article 3 (Confidentialité) ; l'article 4 (Retours et suggestions) ; l'article 5 (Garanties et exclusions) ; l'article 6 (Responsabilité) ; l'article 7 (Garantie et indemnisation) ; l'article 9 (Propriété intellectuelle, restrictions et utilisation acceptable, ensemble avec les Conditions de Licence et les Conditions d'Utilisation Acceptable auxquelles il renvoie) ; l'article 11.8 (Effets de la résiliation) ; l'article 11.10 (Réversibilité et export des données) ; l'article 13 (Notifications) ; l'article 15 (Droit applicable et règlement des litiges) ; l'article 16 (Modifications), s'agissant des différends relatifs aux modifications ; et le présent article 17.

17.10 Interprétation

Les intitulés sont donnés pour la commodité de lecture et n'affectent pas l'interprétation. Les termes « notamment » et « y compris » s'entendent sans limitation. Les renvois à des articles visent les articles des présentes Conditions, sauf indication contraire. Le Contrat ne s'interprète pas contre l'une ou l'autre des Parties au motif qu'elle en serait l'auteur, chaque Partie ayant eu la faculté de se faire assister d'un conseil indépendant.